ANNEXE B

Le programme de médicalisation des systèmes d'information (P.M.S.I.)
Etablissements Publics de Santé et Etablissements privés Participant au Service Public Hospitalier
BILAN DE L’ANNEE 1998

 

1. LE DEPLOIEMENT DU PMSI

1.1. L'ACTIVITE DE COURT-SEJOUR
1.2. LES AUTRES ACTIVITES
1.3. PMSI ET SOINS PALLIATIFS

2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

2.1 Tableau N°1 coût moyen de production du point ISA, noté "valeur du point ISA" ;
2.2 Tableau N°2 valeur du point ISA, par région ;
2.3 Tableau N°3 valeur du point et activité, région par région, des établissements concernés.glossaire

Le programme de médicalisation des systèmes d'information, ou PMSI, fournit des informations quantifiées et standardisées sur l’activité des établissements de santé, donnant ainsi des fondements à l'analyse médico-économique de cette activité.

1. LE DEPLOIEMENT DU PMSI

1.1. L'ACTIVITE DE COURT-SEJOUR

Le PMSI concerne l'activité de court séjour MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) de tous les établissements de santé, publics ou privés, mais il ne s’applique encore, à des fins d'allocation de ressources, qu’aux seuls établissements financés par dotation globale (établissements publics - établissements privés à but non lucratif), hors les hôpitaux locaux.

Aux termes de l'arrêté du 22 juillet 1996, les cliniques privées sont également astreintes à produire les résumés de séjour. Au fil de l'année 1997, plus de 900 cliniques en ont fait transmission à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a ainsi pu constituer une base de 5,2 millions d'enregistrements. La base 1998 comporte, quant à elle, plus de 6 millions d'enregistrements.

LE SYSTEME DE MESURE DE L’ACTIVITE D’HOSPITALISATION

Tout séjour hospitalier en médecine, chirurgie ou obstétrique fait l'objet d'un résumé de sortie, comprenant un nombre limité de rubriques, d'ordre administratif et médical. Les informations y figurant sont codées selon des nomenclatures et des classifications standardisées. En fonction de ses caractéristiques, en termes de diagnostic et d'acte (le cas échéant), chaque séjour se voit attribuer le code d'une catégorie, ou groupe homogène : le GHM (GHM : littéralement "groupe homogène de malades"; en fait, groupe homogène de séjours). En 1995 et 1996, la classification en vigueur distinguait 508 GHM, répartis en 24 "catégories majeures". En 1997 est parue une nouvelle version de la classification, dite "V4", qui comporte 568 GHM, et trois catégories majeures supplémentaires. La version 5, utilisée pour classer les séjours en 1998, en diffère très peu.

Le profil d'activité ou "case-mix" d'un établissement X... peut se définir comme suit :

GHM n° 1

GHM n° 2

GHM n° 3

........

GHM n° 122

........

GHM n° 164

........

GHM n° 116

GHM n° 151

85 séjours

15 séjours

20 séjours

........

550 séjours

........

130 séjours

........

aucun séjour*

aucun séjour*

*en l'occurrence, il s'agit des GHM "transplantation pulmonaire" et de "transplantation cardiaque", activités soumises à autorisation, que l'on ne trouvera que dans les sites dûment autorisés et équipés en conséquence.

L'analyse de l'activité des établissements financés par dotation globale s'appuie sur un système de pondération économique des catégories : l'échelle nationale de coûts des GHM, construite en 1994 (depuis sa première publication, en 1995, l'échelle nationale de coûts fait l'objet d'une actualisation annuelle) à partir des données médicales et économiques fournies par un échantillon d'établissements. Ce système de graduation attribue à chacun des GHM de la classification une valeur indiciaire, en points "Indice Synthétique d’Activité". Quelle que soit la discipline concernée, cet "indice synthétique d'activité" fait donc office d'unité de mesure de l'activité hospitalière de court-séjour : chaque séjour enregistré dans chacun des établissements d'une région se voit donc conférer, en même temps que la référence GHM qui est la sienne, la valorisation ISA correspondante. Le schéma vaut pour tous les types de séjours (au sein des disciplines de court-séjour), tous les établissements du secteur public (établissements publics et établissements privés PSPH), et se reproduit à l'identique dans toutes les régions, sur l'ensemble du territoire (TOM exceptés).

Extraits de l'échelle de pondération (version applicable aux données 1998) :

N° GHM

libelle

Points ISA

012

accidents ischémiques transitoires et occlusion des artères précérébrales, âge supérieur à 80 ans

1 416

116

transplantation pulmonaire

19 670

118

embolie pulmonaire

2 600

274

cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire, âge <70 ans

1 596

429

transplantation rénale

7 943

540

accouchement par voie basse sans complication

1 000

612

maladies dues au VIH, avec plusieurs complications infectieuses

4 390

763

amygdalectomie/adénoïdectomie en ambulatoire

320

 

N.B. : L'échelle de pondération présentée ci-dessus est applicable aux seuls établissements du secteur public. La création d'une échelle pour les cliniques fait actuellement l'objet de travaux techniques.
Sur la base des données médicales fournies par les établissements et d’informations d’origine comptable, les agences régionales de l'hospitalisation sont donc en mesure de comparer les dotations budgétaires dont disposent les établissements à l'activité qu'ils développent : l'efficacité relative des établissements, dans le groupe de disciplines "MCO" (court séjour : médecine, chirurgie et obstétrique), est désormais appréciée à l'aune de leur coût de production de l'unité ISA.

 

METHODOLOGIE DES COMPARAISONS ENTRE ETABLISSEMENTS 

a)  Les informations de base

Pour l'ensemble des régions, et pour chacune d'entre elles, on dispose des bases budgétaires MCO, calculées par addition de toutes les "fractions de budget" consacrées à ce type d'activité (obtenues à l'issue d'une comptabilité analytique sommaire, ces informations budgétaires sont transmises par les établissements eux-mêmes, et portent le nom de "retraitements comptables"). De même, dispose-t-on du volume de points ISA produit par chacun des établissements de santé du secteur public.

b)  Le repérage des disparités de ressources

Le niveau de sur- ou sous-dotation relative de chaque établissement est estimé en comparant l'écart qui le sépare de la moyenne régionale, en termes de coût de production de l'unité ISA. La position relative de chaque région est appréciée selon le même principe : le total des points produits par les établissements d'une région constitue la production de la région, et son coût unitaire est calculé en rapportant au volume total de points produits le total des "budgets MCO" des établissements. Le coût national moyen du point élémentaire permet de calculer, pour chaque région, ce qu'aurait dû être sa dotation, eu égard au volume de points produits : cela constitue la "dotation régionale-cible".

Ainsi, par exemple, du tableau 2 ci-annexé, il ressort que, relativement à un coût moyen national de production du point ISA de 12,68 francs (France métropolitaine), les régions

Bourgogne et Bretagne, à 11,39 et 11,54 francs, apparaissent sous-dotées, l'Assistance publique de Paris et la région Ile-de-France sur-dotées (respectivement 15,40 et 14,48 francs). Depuis 1995, année de mise en oeuvre de ce type de calculs d'écart, l'Ile-de-France est toujours apparue comme mieux dotée que l'ensemble des régions, et la Bourgogne comme la région la moins bien dotée. Toutefois, l'écart qui les sépare de la moyenne a désormais été réduit, en raison de l'effort de péréquation inter-régionale dont il est fait mention ci-dessous.

c)  La détermination des efforts de réduction des écarts

Que ce soit entre régions ou entre établissements de santé, la correction des écarts de dotation constatés dépend à la fois de l'ampleur de ceux-ci et des modalités de résorption de ces écarts.

A titre d'exemple, en 1998, pour la préparation de la campagne budgétaire 1999, les derniers chiffres connus étaient ceux de l'année 1997. Au regard du taux moyen d'évolution des dotations régionales 1998, les régions les plus bénéficiaires de l'effet de peréquation (Poitou-Charentes, Nord-Pas de Calais, Picardie) ont alors enregistré une progression de leur dotation régionale initiale supérieure d’environ un point à la valeur nationale moyenne de 2,04%. Etant entendu que la péréquation interrégionale s’appuie également sur des critères autres que la valeur du point ISA : le taux de recours à l’hospitalisation, ainsi que l’indice comparatif de mortalité contribuent aussi à en définir l’ampleur. Dans le même temps, la dotation de la région la plus contributive à l'effort de peréquation (Ile de France, AP-HP incluse) était de 0,87 point inférieure à cette même référence nationale.

1.2. LES AUTRES ACTIVITES

Conçu, à l'origine, pour rendre compte des hospitalisations de courte durée, le PMSI a été adapté au secteur des soins de suite ou de réadaptation (SMR). Cela a permis aux établissements dispensant ce type de soins de s'engager dans un recueil d'informations destinées à alimenter le PMSI en juillet 1998. Les premières données relatives à ce secteur d'activité seront disponibles à la fin de l’année, mais l'emploi, à des fins d'ordre budgétaire, des informations recueillies, n'est pas envisageable immédiatement.

1.3. PMSI ET SOINS PALLIATIFS

Lors des débats relatifs à la proposition de loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs (loi n° 99-477 du 9 juin 1999), le parlement avait marqué son souhait d’être informé des capacités du PMSi à décrire ces activités spécifiques. Ces précisions, conformément à l’engagement du gouvernement, figurent dans le texte.

Sous les effets conjugués de durées de séjour souvent longues et d'un taux d'encadrement en personnel nécessairement important, la valeur du "point ISA" des structures dédiées aux soins palliatifs apparaît très élevée. La question de la place des soins palliatifs dans les catégories du PMSI se trouve donc posée : si le problème trouve une réponse dans le cadre du PMSI-Soins de Suite et de Réadaptation, qui consacre une "catégorie majeure clinique" à ce mode de prise en charge, celle-ci n'est pas transposable au PMSI-court séjour. Au reste, cette activité, selon les professionnels eux-mêmes, est difficile à qualifier, en raison de l'instabilité et de l'évolutivité des patients concernés, mais aussi de la grande disparité des structures qui la développent, des moyens en personnel dont celles-ci disposent, des sites d'implantation de ces structures ...

Dans le double souci de ne pas entraver le développement de ce type de soins et de faire progresser la connaissance que l'on a de leur degré de développement, deux mesures ont d'ores et déjà été prises :

1. La CIM 10 offre, avec le code Z 51.5 la possibilité de repérer les situations de soins palliatifs. Au printemps 1998, il a été proposé à la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) de diffuser aux professionnels concernés la consigne d'enregistrer ce code de manière systématique, afin que l'on puisse obtenir une première vue d'ensemble de cette forme de prise en charge, en exploitant, à partir de ce code, la base nationale des résumés de séjours. Compte tenu du temps nécessaire à la diffusion de cette consigne, les premiers retours d'information significatifs peuvent, au mieux, être attendus pour la fin de l'année 1999. Devraient être alors repérés les séjours de patients hospitalisés dans des unités de soins palliatifs (USP), ainsi que de patients hospitalisés dans d'autres types de services, mais suivis par une équipe mobile (EMSP). L'examen des résumés de séjours correspondants devrait fournir les éclairages attendus sur la nature des situations rencontrées et leur fréquence relative.

2. L'action des EMSP s'exerce au bénéfice de patients qui, pour l'essentiel, sont hospitalisés hors des hôpitaux d'implantation de ces équipes. Par conséquent, leur travail ne génère aucun point ISA pour ces établissements. En juin 1999, il a été demandé aux agences régionales de l'hospitalisation de considérer désormais ces équipes mobiles comme des unités budgétairement "hors champ" (à l'identique des structures d'hospitalisation à domicile, par exemple), c'est à dire en dehors de la surface budgétaire rapportée à l'activité mesurée en points ISA.

 

2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

On trouvera dans les annexes du rapport au Parlement les principales données - agrégées - relatives à l'activité de court-séjour MCO de l'année 1998, pour quelque 534 établissements appartenant au secteur public d'hospitalisation. Les établissements de santé privés (non financés par dotation globale) ont été intégrés au dispositif PMSI en 1997 : les informations émanant de ce secteur sont, pour l'année 1997, encore en cours d'exploitation à la CNAMTS.

Ces données se présentent sous forme de trois tableaux (les deux premiers sous forme synthétique, le dernier détaillé par région et par établissement) :

(1) coût moyen de production du point ISA, noté "valeur du point ISA" ; (2) valeur du point ISA, par région ; (3) valeur du point et activité, région par région, des établissements concernés.

Les éléments chiffrés figurants dans ces tableaux sont issus de l'exploitation des données relatives à l'année 1998, colligées durant le troisième trimestre 1999. L'attention est appelée sur le fait que ces éléments ne sont pas d'interprétation immédiate : qu'il s'agisse des effets de concentration, du poids moyen du séjour (PMCT : poids moyen du cas traité, exprimé en "points ISA"), ou du coût de production de l'unité ISA, aucun de ces éléments ne saurait être apprécié indépendamment d'informations complémentaires relatives aux établissements concernés.

Un site Internet "le-pmsi.fr" permet d'avoir immédiatement accès à des données agrégées issues du traitement des bases nationales, publique et privée. Il présente notamment, sous une forme cartographique, certaines informations telles que : nombre de résumés de séjours produits, durée moyenne de séjour, répartition par sexe, par âge, flux régionaux. Il présente également, en ce qui concerne les établissements financés par dotation globale, les résultats de l'analyse de gestion hospitalière nationale (AGHN), dont les fichiers constitutifs sont téléchargeables. Il est possible, à partir de ces informations de "situer" un établissement, dans sa région ou dans sa catégorie d'appartenance, en termes de profil d'activité et de structure de coût. Mais cette appréciation d'ensemble est nécessairement très globale, et requiert d'être amendée par des informations complémentaires, à quérir hors le champ du PMSI.

N.B. : les sigles utilisés ci-après sont développés dans le glossaire figurant en fin de document

 

Tableau n° 1 : synthèse nationale des résultats, en francs/point ISA, par catégorie d'établissements

Avertissement : de manière à harmoniser les présentations de résultats faites au niveau de chacune des régions et la synthèse nationale, les chiffres ci-après ont été calculés à partir des RSA constatés, sans redressement du nombre des séjours, alors que tous les établissements ne sont pas nécessairement parfaitement exhaustifs.

Catégorie d'établissements

 Valeur du point 1998

 Coefficient de dispersion (1)

Valeur du point 1997 Estimation V5 (3)

C.H.R./U.(2) (dont AP-HP)

13,32

0,08

13,64

Centres hospitaliers

12,13

0,14

12,15

C.L.C.C.

12,88

0,18

12,97

E.B.N.L.(hors CLCC)

12,96

0,27

12,95

Moyenne nationale 98. (521 établ.)

12,68

0,18

 

Moyenne nationale 97 estimée (514 établ)

 

 

12,8

1 plus le coefficient est élevé, plus importante est la dispersion des valeurs, à l'intérieur de la catégorie
2 pour les CHR/U, et les CLCC, la valeur calculée tient compte d'un abattement effectué au titre de leurs missions d'enseignement et de recherche. La valeur brute est de 15% supérieure au chiffre cité.
3 Rappel : dans le but de comparer les résultats 1998 à ceux de 1997, ces derniers ne sont pas fournis tels qu'ils apparaissaient dans le rapport de l'année passée. Il s'agit d'une estimation de ce qu'auraient été ces résultats si la version 5 de la classification des GHM et l'échelle de pondération correspondante avaient été en vigueur en 1997.

 

 

Tableau n° 2 : synthèse des résultats, par région

Les valeurs ci-après ont été obtenues en divisant, dans chaque région, la somme des budgets "court séjour" par le total des points produits par les établissements de santé de la région.

En raison du changement de références techniques, la comparaison directe 1998/1997 est dénuée de sens. De ce fait, en ce qui concerne 1997, les valeurs sont fournies sous deux formes :

  • pour mémoire, la forme brute, qui était celle du rapport de l'année passée,
  • une simulation de ce qu'aurait été chaque résultat, si la 5ème version de la classification des GHM et l'échelle de pondération correspondante avaient alors déjà été en vigueur.

Seule la valeur "estimée", en caractères italiques, permet de comparer 1998 à 1997 de façon appropriée.

Régions

Valeurs du point

Régions

Valeurs du point

 

1998

97/V5
(estimation)

1997
(p.m.)

 

1998

97/V5
(estimation)

1997
(p.m.)

Alsace

12,83

12,65

ß 11,99

Ile-de-France(1)

14,48

14,76

ß 14,06

Aquitaine

11,76

11,84

ß 11,14

AP-HP (2)

15,40

16,04

ß 15,18

Auvergne

12,14

12,18

ß 11,56

Languedoc-Roussillon

12,19

12,41

ß 11,72

Basse-Normandie

12,73

12,55

ß 11,92

Limousin

11,70

11,76

ß 11,41

Bourgogne

11,39

11,39

ß 10,70

Lorraine

12,13

12,26

ß 11,57

Bretagne

11,54

11,64

ß 11,03

Midi-Pyrénées

12,60

12,72

ß 12,04

Centre

11,68

11,76

ß 11,16

Nord-Pas-de-Calais

11,83

12,11

ß 11,53

Champagne-Ardenne

12,32

12,54

ß 11,88

Pays-de-la Loire

11,57

11,61

ß 11,01

Corse

14,05

14,25

ß 13,40

Picardie

11,91

11,86

ß 11,23

Franche-Comté

11,54

11,59

ß 10,88

Poitou-Charentes

11,61

11,60

ß 10,90

Haute-Normandie

12,56

12,59

ß 11,86

Provence-Alpes-Côte d'Azur

12,78

12,78

ß 12,11

Rhône-Alpes

12,70

12,74

ß 12,09

 

 

 

 

Réunion (3)

13,71

13,56

ß 12,84

Dépts français d'Amérique3

16,41

15,67

ß 14,87

Moyenne nationale 1997 ( 514 établ.) :

12,14

Moyenne estimée du point "1997/V5" :

12,80

Moyenne nationale 1998 (521 établ.) :

12,68

(seuls les établissements de métropole ont été pris en compte dans ces calculs de moyenne)

1 Calculs faits hors AP-HP
2 En raison de l'importance de son activité, l'AP-HP est présentée séparément du reste de la région Ile-de France.
3 Les résultats de la Réunion et des départements français d'Amérique ne peuvent être directement comparés à ceux des autres régions, du fait des charges particulières (charges salariales, notamment) des départements d'outre-mer. Les établissements de ces régions n'ont donc pas été pris en compte dans le calcul de la moyenne nationale.

 

 

Tableau n° 3 : résultats détaillés par établissement, au sein de chaque région

Liste des tableaux:

  1.  En cours de réalisation
  2.  En cours de réalisation
  3.  En cours de réalisation

Structure des tableaux :

Nom de la Région

 

 

 

Nbre minimum de GHM, pour réaliser

 

nom de l'établissement

P.M.C.T.(1)

coût /ISA (2)

80% ISA

80% journées

80% entrées (3)

Nombre de

GHM différents

Centre hosp. de ....

1 005

14,05

140

110

120

457

Fondation ...

980

14,90

92

90

85

389

C.H.U. de ...

1 205

15,82

152

107

117

468

1 : "Poids moyen du cas traité", exprimé en points ISA : calcul réalisé hors les séjours pour lesquels la date de sortie est identique à la date d'entrée (CM 24).
2 : en francs.
3 : Ni les GHM, ni les "journées/séjours" de la CM 24 n'entrent en ligne de compte dans le calcul de ce ratio.

La lecture des tableaux, permet d'approcher les notions de dispersion (ou de concentration) de l'activité des établissements, au travers des questions : "combien de GHM différents y trouve-t-on représentés?", "combien faut-il, au minimum, de GHM différents, pour réaliser 80% du total des points ISA?" , et "combien faut-il de GHM différents pour réaliser 80% des entrées ?"

Centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHR-U) et Centres hospitaliers (CH) : Exprimée en nombre de GHM, la structure d'activité des centres hospitaliers apparaît globalement assez peu différente de celle des CHR-U. Toutefois, les activités soumises à autorisation présentes dans tous les CHU, sont, à de rares exceptions, absentes des CH : cela explique la différence entre le "nombre total de GHM" des premiers et des seconds. En revanche, dans les deux catégories, 30% des GHM représentés sont nécessaires pour rendre compte de 80% des points ISA produits, et, pour les CH, un quart suffit à "couvrir" 80% des entrées, c'est à dire des séjours hors CM 24 (catégorie dans laquelle sont affectés les "journées-séjours" des patients dont l'hospitalisation a duré moins d'une journée [date de sortie = date d'entrée]).

 

Etablissements privés à but non lucratif (EBNL) et centres de lutte contre le cancer (CLCC): Dans les EBNL, il faut environ 25% des GHM pour rendre compte de 80% des points ISA et des séjours (hors CM 24). Bien entendu, développant leur activité dans un segment particulier, les CLCC présentent une structure d'activité spécifique. On pourrait s'étonner d'y voir représentés, 247 GHM différents : mais on constate que 12% de ces GHM sont le support de 80% des points ISA (les modes de prise en charge "chimiothérapie" et "radiothérapie", très présents dans ce type de structures, constituent chacun deux GHM). Par ailleurs, s'agissant des hospitalisations hors CM 24, il suffit également de moins de 30 GHM pour couvrir 80% des entrées en CLCC.

 

 

Dernière mise à jour :  12 Janvier 2000
Éditeur : CTIP 
Rédacteur : Mission PMSI		 webmast@le-pmsi.org

 

Des textes essentiels sont publiés chaque année :

Les arrêtés PMSI-MCO et PMSI-HAD édictent les règles de recueil, de traitement, de transmission et de conservation des informations d'activité et de facturation.

  • l'arrêté "prestations" (ci-dessous) ; il dit quelles prestations sont payées et comment elles le sont (forfaits, suppléments) ;
  • l'arrêté tarifaire (ci-dessous) dit combien sont payées les prestations.

Les arrêtés PMSI-MCO et PMSI-HAD, et l'arrêté "prestations", s'accompagnent de notices qui précisent et expliquent les principaux changements : notice technique PMSI pour les arrêtés PMSI-MCO et PMSI-HAD, notice technique "campagne tarifaire" pour l'arrêté "prestations".

Sommaire :

Prestations et tarifs
DMI et médicaments payés en sus
Autres textes (MIGAC,…)

Les textes sur le contrôle externe régional sont accessibles en cliquant ici.

Prestations et tarifs

Pour accéder aux tarifs sous forme de tables Excel, cliquez ici.

Articles L. 162-22-6, R. 162-32, R. 162-32-1 et R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale.
 

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
Arrêté tarifaire 2014

Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté prestations 2014

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2013.

Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté prestations 2013. Voir aussi la notice technique "campagne tarifaire" 2013.

Arrêté du 28 février 2012 (JO du 29 février) fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2012.

Arrêté du 14 février 2012 (JO du 26 février) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2012. Voir aussi la notice technique "campagne tarifaire" 2012.

Arrêté du 1er mars 2011 (JO du 2 mars) fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2011.

Arrêté du 28 février 2011 (JO du 1er mars) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2011. Voir aussi la notice technique n° C-IM/MR/ME du 14 mars 2011.

Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 (JO du 1er mars) portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé.
Le 2° de l'article 1er institue la prestation nommée "Administration de produits et prestations en environnement hospitalier" (APE).

Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).
« Circulaire  frontière ».

Circulaire DHOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Arrêté du 27 février 2010 (JO du 28 février) fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2010.

Arrêté du 10 février 2010 (JO du 20 février) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2010. Version consolidée. Voir aussi la notice technique C-IM-MR/ME–133-1-2010 du 2 mars 2010.

Arrêté du 4 aout 2009 (JO du 22 aout) portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche technique ATIH du 17 juin 2009 relative à l'évolution de la notion de borne basse entre les versions 10 et 11 des groupes homogènes de malades.
Ce document constitue une annexe de la notice technique n° 235 C-IM-MR / ME – 1 – 2009 du 11 février 2009. Il complète notamment le deuxième paragraphe intitulé Arrêté prestations et V11 : bornes basses de l'annexe 5 « Information médicale et arrêté "prestations" 2009 ».

Circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé

Arrêté du 27 février 2009 (modificatif) (JO du 7 mars) fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Modificatif à l'arrêté tarifaire du 27 février 2009.

Arrêté du 27 février 2009 (JO du 28 février) fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Voir l'arrêté modificatif de la même date (JO du 7 mars).
Arrêté tarifaire 2009.

Arrêté du 19 février 2009 (JO du 26 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2009 modifié par les arrêtés du 10 février 2010, 28 février 2011 et 14 février 2012.

Arrêté du 4 avril 2008 (JO du 15 avril) portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. modifié par l'arrêté du 4 aout 2009

Arrêté du 27 février 2008 (JO du 5 mars) fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2008.

Arrêté du 25 février 2008 (JO du 5 mars) modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté "prestations" 2008.

Arrêté du 8 février 2008 (JO du 19 février) modifiant l’arrêté du 27 février 2007 modifié fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté modifiant la borne haute et le tarif du GHM 13C15V (GHS 4920) pour les établissements auparavant sous DGF.

Arrêté du 26 décembre 2007 (JO du 30 décembre) pris en application du III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire applicable du 1er janvier au 29 février 2008 aux établissements auparavant sous DGF.

Circulaire DHOS/M2A/DGS/RI2 no 2007-415 du 19 novembre 2007 (BO Santé–Protection sociale–Solidarités n° 2007/12 du 15 janvier 2008) relative à la tarification d’un GHS au bilan de synthèse annuel dans la prise en charge des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience acquise humaine (VIH).

Instruction de la DHOS aux ARH de mars 2007 autorisant l'administration des médicaments de la réserve hospitalière en hospitalisation de jour.

Instruction DHOS/F1/F3/F4/MT2A/n° 356 du 12 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de la campagne tarifaire T2A 2007 dans les établissements de santé publics et privés mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale – facturation des forfaits d’environnement.

Arrêté du 27 février 2007 (JO du 4 mars) fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2007 modifié pour les établissements auparavant sous DGF par les arrêtés du 26 décembre 2007 et du 8 février 2008.

Arrêté du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2007 modifié par l'arrêté du 25 février 2008, abrogé par l'arrêté du 19 février 2009.

Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
Décret « prestations ».

Instruction DHOS du 16 novembre 2006 relative à l'arrêté « prestations » du 25 août 2006 et nouvelles prestations de soins externes : conditions de facturation – Sécurisation des fichiers de données de séjour dans le cadre des contrôles T2A.

Arrêté du 27 septembre 2006 (JO du 30 septembre) pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire des établissements auparavant sous OQN.

Instruction DHOS du 4 septembre 2006 relative aux nouvelles mesures tarifaires relatives aux prestations MCO des établissements de santé  conséquences en termes de production de l'information médicalisée, et annexe technique.

Circulaire DHOS/F1/MTAA/2006 n° 376 du 31 août 2006 (BO Santé n° 06/09 du 15 octobre 2006) relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d'une journée.
Circulaire « frontière ». Remplacée par l'instruction n° DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010.

Arrêté du 25 août 2006 (JO du 31 août) modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations ». Abrogé par l'arrêté du 27 février 2007.

Arrêté du 25 août 2006 (JO du 31 août) modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire commun aux établissements auparavant sous OQN et sous DGF modifié pour ceux auparavant sous OQN par un arrêté du 27 septembre 2006.

Instruction DHOS du 10 juillet 2006 relative à la transmission des données d'activité des établissements soumis à la T2A : rappels et précisions, et annexe technique.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 29 avril) fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (rectificatif).

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 23 mars) fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2006 des établissements auparavant sous DGF rectifié par l'arrêté du 5 mars 2006 (JO du 29 avril) et modifié par l'arrêté du 25 août 2006.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 14 mars) fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2006 des établissements auparavant sous OQN modifié par l'arrêté du 25 août 2006.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 14 mars) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2006 modifié par l'arrêté du 25 aoüt 2006 et abrogé par l'arrêté du 27 février 2007.

Lettre de la DHOS du 9 février 2006 (BO Santé n° 06/03 du 15 avril 2006) relative à la facturation de produits ou médicaments en soins externes.

Circulaire DHOS/E2/DSS/1C no 2006-30 du 19 janvier 2006 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 septembre 2005 (JO du 27 septembre) modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 (JO du 26 août) relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets).

Arrêté du 30 juin 2005 (JO du 2 août) fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté tarifaire 2005.

Arrêté du 30 mai 2005 (JO du 2juin) relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Les articles 3 et 4 de cet arrêté concernent la valorisation de l'activité au moyen des informations issues du PMSI.

Arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai) pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Règles d'intéressement.

Circulaire DHS-F/DSS-1A n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
Son paragraphe 3 traite de la tarification des activités de soins intensifs et de surveillance continue en relation avec les informations fournies à GENRSA.

Circulaire DHOS-F-O/DSS-1A no 2005-119 du 1er mars 2005 (BO Santé n° 05/04 du 15 mai 2005) relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Ses annexes IV à VII donnent le détail des tarifs et forfaits annuels (GHS, GHT, suppléments journaliers, dialyse, urgences, prélèvements d'organes), les listes des médicaments et des dispositifs médicaux financés en sus.

Circulaire DHOS/F3/F1/2005 n° 103 du 23 février 2005 (BO Santé n° 05/04 du 15 mai 2005) relative à la campagne tarifaire 2005 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
    Annexe 1 : tarifs des forfaits « groupes homogènes de séjours »
    Annexe 2 : tarifs des forfaits « groupes homogènes de tarifs »
    Annexe 3 : tarifs des forfaits « dialyse »

Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 16 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2005 modifié par l'arrêté du 6 septembre 2005 et abrogé par l'arrêté du 5 mars 2006.

Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 (JO du 30 janvier) pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).
Décret « prestations ».

Arrêté du 2 août 2004 (JO du 22 août) pris en application du I de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité.

Arrêté du 23 juillet 2004 (JO du 15 avril) relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. modifié par l'arrêté du 4 aout 2009.

Instruction DHOS/F2/2004/149 du 30 mars 2004 relative au déroulement de la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale, et fiche technique.

Circulaire DHOS-F2-O / DSS-1A-2004 n° 36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des  établissements sanitaires financés par dotation globale.
On s'est limité aux annexes en rapport avec le PMSI. On trouve notamment dans l'annexe 4 la première version des tarifs dits groupes homogènes de séjours (GHS) :
    Annexe 2 : liste des médicaments financés en sus des tarifs
    Annexe 3 : liste des dispositifs médicaux financés en sus des tarifs
    Annexe 4 : tarifs et forfaits annuels (GHS, suppléments journaliers, urgences, prélèvements d'organes)
    Annexe 5 : contenu des fichiers FICHSUP

Dispositifs médicaux implantables et médicaments payés en sus

Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Circulaire n°DSS/FSS/DHOS/E2/SG/2009/180 du 16 juin 2009 relative aux actions locales à conduire (contrôle des contrats de bon usage, application du dispositif de régulation) pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus.

Arrêté du 18 décembre 2008  (JO du 24 décembre) relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
Décret « prestations ».

Instruction DHOS du 16 novembre 2006 relative à l'arrêté « prestations » du 25 août 2006 et nouvelles prestations de soins externes : conditions de facturation – Sécurisation des fichiers de données de séjour dans le cadre des contrôles T2A.

Arrêté du 27 septembre 2006 (JO du 30 septembre) pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire des établissements auparavant sous OQN.

Instruction DHOS du 4 septembre 2006 relative aux nouvelles mesures tarifaires relatives aux prestations MCO des établissements de santé  conséquences en termes de production de l'information médicalisée, et annexe technique.

Circulaire DHOS/F1/MTAA/2006 n° 376 du 31 août 2006 (BO Santé n° 06/09 du 15 octobre 2006) relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d'une journée.
Circulaire « frontière ». Remplacée par l'instruction n° DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010.

Arrêté du 25 août 2006 (JO du 31 août) modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations ». Abrogé par l'arrêté du 27 février 2007.

Arrêté du 25 août 2006 (JO du 31 août) modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire commun aux établissements auparavant sous OQN et sous DGF modifié pour ceux auparavant sous OQN par un arrêté du 27 septembre 2006.

Instruction DHOS du 10 juillet 2006 relative à la transmission des données d'activité des établissements soumis à la T2A : rappels et précisions, et annexe technique.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 29 avril) fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (rectificatif).

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 23 mars) fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2006 des établissements auparavant sous DGF rectifié par l'arrêté du 5 mars 2006 (JO du 29 avril) et modifié par l'arrêté du 25 août 2006.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 14 mars) fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2006 des établissements auparavant sous OQN modifié par l'arrêté du 25 août 2006.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 14 mars) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2006 modifié par l'arrêté du 25 aoüt 2006 et abrogé par l'arrêté du 27 février 2007.

Lettre de la DHOS du 9 février 2006 (BO Santé n° 06/03 du 15 avril 2006) relative à la facturation de produits ou médicaments en soins externes.

Circulaire DHOS/E2/DSS/1C no 2006-30 du 19 janvier 2006 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 septembre 2005 (JO du 27 septembre) modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 (JO du 26 août) relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets).

Arrêté du 30 juin 2005 (JO du 2 août) fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté tarifaire 2005.

Arrêté du 30 mai 2005 (JO du 2juin) relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Les articles 3 et 4 de cet arrêté concernent la valorisation de l'activité au moyen des informations issues du PMSI.

Arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai) pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Règles d'intéressement.

Circulaire DHS-F/DSS-1A n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
Son paragraphe 3 traite de la tarification des activités de soins intensifs et de surveillance continue en relation avec les informations fournies à GENRSA.

Circulaire DHOS-F-O/DSS-1A no 2005-119 du 1er mars 2005 (BO Santé n° 05/04 du 15 mai 2005) relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Ses annexes IV à VII donnent le détail des tarifs et forfaits annuels (GHS, GHT, suppléments journaliers, dialyse, urgences, prélèvements d'organes), les listes des médicaments et des dispositifs médicaux financés en sus.

Circulaire DHOS/F3/F1/2005 n° 103 du 23 février 2005 (BO Santé n° 05/04 du 15 mai 2005) relative à la campagne tarifaire 2005 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
    Annexe 1 : tarifs des forfaits « groupes homogènes de séjours »
    Annexe 2 : tarifs des forfaits « groupes homogènes de tarifs »
    Annexe 3 : tarifs des forfaits « dialyse »

Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 16 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2005 modifié par l'arrêté du 6 septembre 2005 et abrogé par l'arrêté du 5 mars 2006.

Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 (JO du 30 janvier) pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).
Décret « prestations ».

Arrêté du 2 août 2004 (JO du 22 août) pris en application du I de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité.

Instruction DHOS/F2/2004/149 du 30 mars 2004 relative au déroulement de la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale, et fiche technique.

Circulaire DHOS-F2-O / DSS-1A-2004 n° 36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des  établissements sanitaires financés par dotation globale.
On s'est limité aux annexes en rapport avec le PMSI. On trouve notamment dans l'annexe 4 la première version des tarifs dits groupes homogènes de séjours (GHS) :
    Annexe 2 : liste des médicaments financés en sus des tarifs
    Annexe 3 : liste des dispositifs médicaux financés en sus des tarifs
    Annexe 4 : tarifs et forfaits annuels (GHS, suppléments journaliers, urgences, prélèvements d'organes)
    Annexe 5 : contenu des fichiers FICHSUP

Dispositifs médicaux implantables (DMI)

Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Présentation de la LPP et précisions sur le recueil pour la T2A

Liste de référence des DMI payés en sus : cliquez ici

Médicaments

Liste de référence des médicaments payés en sus : cliquez ici

Circulaire DSS/1C/DGS/PP2/DHOS/E2 n° 2010-24 du 25 janvier 2010 (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2010/2 du 15 mars 2010) relative à la validation des prescriptions initiales de médicaments désignés comme orphelins financés en sus des prestations d'hospitalisation.
La liste des médicaments « orphelins » est donnée dans l'annexe II. 

Autres textes

MIGAC

Articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 février 2011 (JO du 1er  mars) portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février) modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales : le financement de la recherche, de l'enseignement et des missions d'intérêt général dans les établissements de santé (novembre 2009).
 

Rapport 2009 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.

Arrêté du 13 mars 2009 (JO du 17 mars) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 24 février 2010.

Instruction de la DHOS du 14 avril 2008 (n° 284) – Campagne tarifaire 2008 – Nouveautés de production de l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé publics et privés, et annexes.
 

Rapport 2008 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.

Arrêté du 2 avril 2008 (JO du 16 avril) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Rapport 2007 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.

Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 (JO du 30 décembre) portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.

Arrêté du 23 mars 2007 (JO du 27 mars) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. Modifié par l'arrêté du 2 avril 2008.

Instruction de la DHOS du 6 mars 2007 (n° 264) – Campagne tarifaire 2007 et conséquences d'ordre technique en termes de production de l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé publics et privés, et annexe technique.

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 (JO du 12 janvier) portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Rapport 2006 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.

Arrêté du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre) pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale.

Circulaire interministérielle DHOS/E3/DGCP/5B no 2006-352 du 3 août 2006 (BO Santé n° 06/09 du 15 octobre 2006) relative à la généralisation des normes B2 et Noémie dans les établissements publics de santé.

Arrêté du 9 octobre 2006 (JO du 20 octobre) modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 18 mars) modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 janvier 2006 (JO du 4 février) pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. Abrogé par l'arrêté du 22 décembre 2006.

Arrêté du 12 avril 2005 (JO du 26 avril) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. Modifié par les arrêtés des 5 mars et 9 octobre 2006.

Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 (JO du 10 avril) fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Taux de conversion

Lettre de la DHOS du 10 janvier 2008 aux fédérations d'établissements concernant la suppression du taux de conversion dans les établissements exerçant une activité d’hospitalisation à domicile antérieurement financés par dotation globale.

Circulaire DHOS/F1/F4/2007-105 du 21 mars 2007 (BO Santé n° 07/05 du 15 juin 2007) relative à la généralisation de la suppression du taux de conversion.

Circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006(BO Santé n° 07/01 du 15 février 2007) relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007. Abrogée par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.

Circulaire DHOS/F1/F4 2006-454 du 17 octobre 2006 (BO Santé n° 06/11 du 15 décembre 2006) relative aux modalités de suppression du taux de conversion en 2006 et 2007. Abrogée par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.

Circulaire DHOS/F1/F4 no 2006-269 du 19 juin 2006 (BO Santé n° 06/07 du 15 août 2006) relative à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l’activité des établissements de santé publics et privés désignés au a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Abrogée par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.

Cahier des charges relatif à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l'activité des établissement de santé publics et privés désignés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, et annexes. Abrogé par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.

Autres
 

Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 (JO du 24 février) relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.

Circulaire DH05/E3 no 2005-578 du 27 décembre 2005 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la généralisation de la télétransmission vers les caisses d’assurance maladie et l’adaptation des systèmes d’information des établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Communiqué DHOS du 9 novembre 2004 : calendrier de la T2A dans les établissements de santé privés.

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO du 19 décembre)de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Fondement législatif de la tarification à l'activité (T2A).

L'enquête nationale relative aux "Médicaments 'atypiques' ou coûteux dispensés au bénéfice de patients hospitalisés en SMR en 2010" a été réalisée en 2011.

La DGOS a adressé le 20 juin 2011 aux ARS une instruction de lancement de l'enquête "médicaments 'atypiques' ou coûteux dispensés au bénéfice de patients hospitalisés en SSR".

Cette instruction et l'ensemble des documents méthodologiques destinés aux établissements et relatifs à cette enquête sont téléchargeables à partir de cette page internet.

Il s'agit en particulier :

  • du Guide Méthodologique de l'enquête
  • de l'annexe 2 : liste préétablie des médicaments de l'enquête (fichier au format xls et liste UCD au format csv)
  • des annexes 4 et 5 décrivant les outils informatiques prévus pour :
    • le renseignement de l'enquête par chaque établissement (logiciel "Enquête médicaments SSR"),
    • la télétransmission pour validation par les ARS (plateforme CABESTAN). 

Le calendrier de l'enquête est le suivant :

  • du 27 juin au 18 septembre 2011 : renseignement par les établissements et télétransmission sur CABESTAN,
  • du 19 septembre au 16 octobre 2011 : validation par les ARS pour mise à disposition des données à l'ATIH.

Pendant toute la période de l'enquête, un forum AGORA est mis en place pour répondre à l'ensemble des questions qui n'auraient pas trouvé de réponse dans le Guide méthodologique proposé en support.

L'ATIH remercie l'ensemble des établissements pour l'attention qu'ils voudront bien porter à cette enquête qui s'inscrit dans les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la T2A SSR.

L'enquête nationale 2011 relative aux plateaux techniques de rééducation réadaptation et ateliers d'appareillage des établissements SMR est lancée ce jour (2 mai 2011).

L'ensemble des documents méthodologiques relatifs à cette enquête sont disponibles sur le site de l'ATIH http://valid-www2.atih.sante.fr/ssr-enquete-nationale-2011-enquete-plate... :

  • guide méthodologique et ses annexes,
  • fiches de recueil, susceptibles d'être éditées, et dont les formats ont été reproduits, de façon fidèle, dans l'interface de saisie développée pour les besoins de cette enquête.

L'accès à cette interface de saisie est sécurisé avec identification et mot de passe propres à chaque établissement. L'ATIH communiquera aux ARS, dans les tout prochains jours, les codes qui devront être utilisés par chacun des établissements SMR de la région. Il est rappelé que la fin de la période de saisie est fixée au 30 juin 2011.

Pendant toute la période de l'enquête, un forum AGORA est mis en place pour répondre à l'ensemble des questions qui n'auraient pas trouvé de réponse dans le guide méthodologique proposé en support de cette enquête.

L'ATIH remercie l'ensemble des établissements pour l'attention qu'ils voudront bien apporter à cette enquête qui s'inscrit dans les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la T2A SSR.

 

Circulaire DHOS/03/DGAS/2C/2007/365 du 5 octobre 2007 relative aux modalités d'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées.    

Circulaire n°DSS/FSS/DHOS/E2/SG/2009/180 du 16 juin 2009 relative aux actions locales à conduire (contrôle des contrats de bon usage, application du dispositif de régulation) pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus.

Les liens présentés ci-dessous explicitent la manière dont les RSA sont valorisés en fonction de l'année.

La notice technique de l'ATIH ci-jointe est destinée aux ARS (correspondants régionaux ATIH pour le sujet contrôle).

Elle a pour but d'une part d'organiser la réalisation d'un bilan sur les sanctions attribuées dans le cadre des campagnes de contrôle 2009 et 2010, d'autre part de préparer la  campagne de contrôles 2011.

Cette notice comprend trois annexes :

  • l'annexe 1 présente les nouvelles modalités de réalisation de ce bilan ;
  • l'annexe 2 présente les priorités du programme de contrôle 2011 ;
  • l'annexe 3 présente les résultats de la dernière enquête portant sur les sanctions à l'issue de la campagne de contrôle 2008.

Depuis la transmission d'informations relative au mois de janvier 2008 (M1 2008), le logiciel Paprica traite les mutations comme les transferts : le jour de sortie n'est pas facturable lorsque le mode de sortie est mutation (code 6), alors qu'en 2007 seul le mode de sortie transfert (code 7) était concerné.

Des utilisateurs se sont étonnés de ce changement, faisant valoir que l'article 8 de l'arrêté « prestations » du 27 février 2007 n'a pas été modifié par l'arrêté du 25 février 2008 ; il continue de ne mentionner que le mot « transfert ». Mais les codes de la sécurité sociale et de la santé publique ne limitent pas le sens de ce mot aux mouvements entre entités juridiques ou établissements. Ils l'emploient aussi, dans différents articles, pour désigner les mouvements entre secteurs de soins et services. Le mot « transfert » a donc juridiquement un sens large, qui inclut ce que le langage administratif courant désigne par « mutation ».
 
En 2007, Paprica n'appliquait le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté « prestations » qu'au mode de sortie codé 7 ; ce faisant, il ne l'appliquait qu'à une partie des « transferts » au sens juridique du mot. Le manque d'équité de cette procédure ayant été identifié et certaines caisses d'assurance maladie ayant eu dès 2007 une lecture non limitative du transfert, il a été décidé en 2008 d'appliquer aussi l'article 8 au mode de sortie codé 6. Cela ne constitue pas une modification de l'arrêté « prestations » mais une prise en compte dans Paprica du sens réel (juridique) de la notion de transfert.
 

Il ne revient pas à un arrêté de préciser le sens des mots qu'il emploie. La rédaction de l'article 8 n'a donc pas été modifiée par l'arrêté du 25 février 2008. Cette précision est du ressort d'une circulaire ou d'une instruction ; la DHOS en prépare une actuellement.                

L’application d'une version 10 des GHM, initialement prévue pour le 1er janvier 2005, ayant été reportée, un certain nombre de demandes de modifications ont pu être prises en considération par rapport à la version du rapport présentée au Comité technique MCO en septembre 2004 et publiée sur ce site en avril 2005
 
Les deux documents ci-joints rendent compte des travaux effectués en 2005 et des propositions en résultant, sous la forme d’un rapport des travaux (volume 1) et de ses annexes (volume 2).

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