Vous trouverez en fichier joint un courrier envoyé le 10 juillet 2006 aux établissements exDGF par la DHOS concernant la transmission des données d'activité des établissements soumis à la T2A et plus particulièrement la production des fichiers d'activité trimestriels cumulatifs ainsi que des fichiers de recueil des médicaments et DMI par séjours (fichiers FICHCOMP).    

Veuillez dorénavant consulter la page suivante :  /circulaire-ndegdhosf1f42007105-du-21-mars-2007-mise-jour
   
Vous trouverez ci-joint le cahier des charges relatif à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l'activité des établissement de santé publics et privés désignés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez poser vos questions su ce sujet à l'adresse suivante :
[email protected]
            

L'ATIH prend connaissance de la publication au Journal officiel N°113 du 16 mai 2006 (pages 7171 et suivantes) d'une nouvelle version de la CCAM, dite V4. Elle est liée à l'attribution des modificateurs J (Majoration transitoire de chirurgie) et K (Majoration forfaits modulables pour les chirurgiens en secteur 1 ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1,2,3 de la convention médicale du 03/02/05, pour les actes admettant la majoration transitoire de chirurgie) à 82 actes de la spécialité ORL. En l'absence de la transmission des fichiers correspondant à ces modifications, l'ATIH n'est pas en mesure de publier la version actualisée de la CCAM. Les utilisateurs devront se reporter à la liste du JO pour avoir connaissance des libellés concernés. Il est insisté sur le fait que ces changements n'ont aucune incidence sur l'emploi de la CCAM pour le recueil dans le PMSI, ne consistant ni en création ni en modification de code ou de libellé.    

Vous trouverez ci-joint la nouvelle version du guide des retraitements comptables 2005 ainsi que ses annexes. L'outil de saisie des données 2005 a été mis à disposition des établissements sur le serveur consacré aux téléchargements et transmission ICARE, depuis le 9 mai 2006.

La saisie et la transmission des données doivent se faire impérativement par cet outil qui prendra en compte toutes les modifications apportées aux retraitements comptables.

• Le guide
• Annexe 1
• Annexe 2
• Notice logiciel ICARE

Le texte ci-joint récapitule les modalités de valorisation des séances de dialyses et les conséquence en terme de codage.
    

Vous trouverez dans le document pdf les règles de valorisation appliquées à l'activité MCO des établissements ex-DG pour l'année 2006.

Mise à jour du 28/4/2006 :

Correction du tableau sur les dialyses (avant le 15 mars et après SROS).

Mise à jour du 27/04/2006 :

Précisions sur le tableau de valorisation des séances de dialyses
Correction sur les suppléments de néonatalogie. 
                                    

CONTRÔLES EXTERNES DES DONNÉES PMSI DANS LE CADRE DE LA T2A

( Procédure et outil d'extraction LEDDA)

(Remarque : il est conseillé de ne télécharger LEDDA que si votre établissement a été retenu pour le contrôle en 2006, des mises à jour étant prévues pour les périodes suivantes, il conviendra d'utiliser la version correcte selon la période de contrôle).

La circulaire tripartite DHOS/DSS/UNCAM du 18 décembre 2005 et  son courrier d'accompagnement  du 12 janvier 2006  produit par la DHOS (circ_ctrlext_18122005.pdf ;controle_circ_commune_notARH Vsignee.doc )  lancent officiellement la première série de contrôles externes des données PMSI transmises par les établissements publics et privés dans le cadre de la T2A.
En attendant la parution prochaine d'un décret concernant notamment les sanctions applicables aux établissements soumis au contrôle, la première série de contrôles se déroulera au 1er semestre 2006,  " à blanc", c'est à dire sans application de sanction financière mais avec possibilité de récupération des indus pour les seuls dossiers contrôlés. La parution du décret permettra d'appliquer des sanctions financières (pénalités) aux établissements dont le contrôle aura mis en évidence une surfacturation systématique d'un ou plusieurs types d'activités constatée au cours du contrôle externe. Ces sanctions pourront être applicables sur les données immédiatement postérieures à la date de publication du décret.

L'organisation générale des contrôles est détaillée dans le guide de contrôle externe élaboré par la DHOS et l'assurance maladie, accessible sur le site du ministère

En pratique, la préparation du contrôle sur site nécessite plusieurs étapes techniques : 

• Étape 1 : les unités de coordination régionale (UCR), qui sont chargées de gérer l'organisation régionale des contrôles, signifient aux établissements concernés, qu'ils font partie de cette campagne de contrôle (tous les établissements ne seront pas contrôlés toutes les années, mais un établissement pourra l'être deux fois dans une même année).
   
• Étape 2 : Les contrôleurs régionaux constituent pour chaque établissement un "panier d'activités" faisant l'objet du contrôle. Ce panier est centré sur les tests de DATIM et les thèmes prioritaires annuels du contrôle, il aboutit à la création de la "feuille d'extraction de DATIM" qui devient accessible à l'établissement  via le e-pmsi, (applicatif DATIM) une fois qu'elle a été validée. Cette feuille d'extraction précise les types de RSA sur lesquels les contrôles vont porter. 
   
• Étape 3 : l'établissement soumis au contrôle doit télécharger 
  •     a) la fiche d'extraction de DATIM via le site e-pmsi (https://www.epmsi.atih.sante.fr/)
  •     b) la dernière version du logiciel d'extraction des données de DATIM  appelé  LEDDA . télécharger LEDDA
     
• Étape 4 : l'établissement
  • - importe dans LEDDA :
    •     a) la fiche d'extraction de DATIM qu'il a téléchargée
    •     b) le fichier de RSS ayant servi à produire les RSA de la période contrôlée 
  • - produit avec LEDDA, le fichier des numéros des RSS candidats au contrôle, concernés par les activités de la feuille d'extraction. 

Il exporte ensuite ce fichier et l'adresse au contrôleur sans l'ouvrir (cela bloquerait la procédure). Il ne s'agit à ce stade que de numéros de RSS, sans données médicales.

• Étape 5 : le contrôleur, avec son logiciel de tirage au sort prévu à cet effet, sélectionne dans le fichier, un échantillon définitif de numéros de RSS qui feront réellement l'objet du contrôle externe. Il transmet ensuite ce fichier à l'établissement pour que l'établissement prépare les dossiers des patients pour le jour du contrôle.
   
• Étape 6 : L'établissement qui reçoit le fichier (.zip) des numéros de RSS à contrôler, doit
  •     a)  générer avec LEDDA, (module B) un fichier contenant les RSS sélectionnés (à ce stade il s'agit  des RSS complets avec données médicales) qui sera exporté et communiqué au médecin contrôleur le jour du contrôle,
  •     b)  éditer avec LEDDA la liste des n° de RSS soumis au contrôle pour préparer le dossier des patients pour les séjours concernés (dossier médical + administratif)
     
• Étape 7 : le jour du contrôle, le contrôleur importe le fichier des RSS soumis au contrôle qui lui servira à établir son rapport de contrôle grâce à OGC, l'outil de gestion du contrôle développé par la CNAMTS. OGC ne conserve que les éléments de type RSA et le fichier de RSS importé est détruit à la fin du contrôle sur site.

En résumé, si votre établissement a été sélectionné pour la campagne de contrôle, cela vous sera notifié officiellement et vous devrez alors :

• a) télécharger LEDDA (via DATIM dans le e-pmsi) en cliquant  ici pour télécharger LEDDA
• b) télécharger la feuille d'extraction dans DATIM (depuis le e-pmsi)
• c) produire avec LEDDA la liste des n° de RSS candidats et la transmettre au contrôleur

NB : Les algorithmes de construction des tests de DATIM  et un guide de lecture des résultats de DATIM sont disponibles sur le site de l'ATIH. (cf. site de l'ATIH /PMSI/MCO/Documentation / DATIM documentation et références /datim-mco-v2041-est-en-ligne-sur-e-pmsi)

Conventions utilisées dans ce document :

• GHMv9 : groupage initial V9
• GHMv10 : groupage V10 obtenu après réécriture du fichier initial
• GHMfinal : résultat du groupage V9 en V10 après application de l’algorithme

Réécriture du fichier initial

• Les diagnostics R500 et R501 sont remplacés par R509
• Le diagnostic K85 est remplacé par K858
• On force à 4 l’activité des codes CCAM pour les actes qui peuvent avoir l’activité d’anesthésie

Algorithme

• Si le GHMv9 est  ‘24Z01Z’

• Si le GHMv9 commence par ‘14Z02’ ou ’14C02’ ou ’14C03’

• Si le GHMv9 commence par ‘14Z03’

• Si le GHMv10 commence par ‘12M’

• Si le GHMv10 commence par ‘24M’

Pour le 2ème trimestre 2006, DATIM bénéficie d'une mise à jour de certains tests avec modification des paramètres pour une compatibilité avec la FG10 et une plus grande sensibilité des tests mais sans d'ajout de nouveau test.

Vous trouverez en pièce jointe un document qui détaille les modifications introduites

Les tables de références sont en cours de mise à jour et seront diffusées dès que les bases 2005 seront disponibles pour réactualiser les données par catégories d'établissements (durée moyenne de séjour ou taux de décès par GHM par exemple).

• aucun ajout de tests (un certain nombre de nouveaux tests sont à l’étude peut-être pour une version 2007),
• le test n°51 « Pourcentage de GHM différents entre groupeur établissement et Genrsa/Agraf » est neutralisé il ne fournira plus de données, les informations correspondantes étant toujours apportées par le test n°52 « Nombre de séjours avec GHM établissement et GENRSA différents » qui les dénombre et les liste ;
• la rédaction des libellés a été reprise pour les rendre plus précis et plus intelligibles (les nouveaux libellés figurent en annexe 1)
• les seuils (nombre de RSA au dénominateurs) à partir desquels les tests s’appliquent ont été revus et abaissés systématiquement, les tests s’appliquant ainsi même avec des effectifs plus limités. Cette modification de seuil concerne les tests n°11, n°12, n°13, n°15, n°17, n°18, n°20, n°21, n°33, n°34, n°35, n°36, n°37, n°58 (cf annexe 2)
• l’adaptation à la FG10 a nécessité des modifications de paramètre de certains tests (nouveaux GHM et aux extensions de la CIM10 introduites avec la FG10 ) :
  • exclusion de la CMD28 là où la CM24 était déjà exclue, cf test n°9, n°20, n°33, n°34, n°35 et n°37
  • révision de la liste des GHM de valorisation élevée, test n°44 (cf annexe 3)
  • mise à jour des codes CIM10 dans la table DiagInfo, etc…(cf annexe2)
• des modifications de paramètre pour rendre plus sensibles certains tests :
  • test n°4 « GHM avec taux de décès élevé »: ce test devient positif pour les GHM dont le taux de décès de l’établissement est au moins 3 fois le taux de décès de référence
  • test n°10 « GHM avec DMS basse » : ce test devient positif pour les GHM dont la DMS est inférieure à 75% de la DMS de référence si le GHM comporte plus de 100 RSA, 50% de la DMS de référence pour les GHM comportant de 10 à 100 RSA et 33% de la référence si le GHM comporte moins de 10 RSA. La constitution de la liste de RSA est non modifiée pour le moment et comprend tous les RSA des GHM en atypie, même ceux ayant une durée de séjour supérieure à la référence nationale.
• un ajustement du test n°17 « % de CMA dans les couples avec/sans CMA » : tous les séjours inférieurs à 4 jours sont exclus car les CMA ne sont pas classantes dans ce cas, seuls les GHM où l’âge est pris en compte pour attribuer la CMA font l’objet d’un filtre par rapport à 70 ans, la liste des couples V/W a été mise à jour pour la FG10. Les GHM retenus par ce test doivent avoir un pourcentage de CMA dans le couple supérieur de 50% à la valeur nationale.
• ajustement des tests n°28 et n°29 sur les codes Z en DP pour se caler sur la CM24 : borne à 48h
• ajustement du test n°27 : test restreint aux DAS à l’exclusion des DR, ceux-ci n’étant plus traités comme des DAS dans la FG
• ajustement du test n°31 sur les séjours de plus de 15 jours avec DP en Z on supprime l’exclusion relative aux DAS Z56.-, Z59.-, et Z60.-,
• les dénombrements et les listes produites en complément des tests ont été légèrement modifiés :
  • dédoublonnage systématique des listes, un même RSA ne pouvant plus être compté et inclus deux fois
  • la liste de sortie du test n°17« % de CMA dans les couples avec/sans CMA »  été modifiée pour compenser l’augmentation de sensibilité du test : seuls les RSA du GHM avec CMA pour les couples de GHM dont le pourcentage de CMA est supérieur 1.5 fois le pourcentage de référence (soit +50%) pour le couple sont inclus dans la liste et non plus la totalité des RSA des GHM avec et sans CMA concernés.