Les campagnes de contrôle T2A font l’objet d’une procédure encadrée sur le plan réglementaire dont les modalités ont été précisées dans le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, et modifié par le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011.

Lors des campagnes de contrôle T2A, les Agences régionales de santé (ARS) peuvent constater des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des facturations de prestation non réalisée et appliquer des sanctions aux établissements concernés selon la gravité des faits.

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) publie le rapport des procédures de sanctions et contentieux à la suite de la campagne de contrôle 2012 de la tarification à l’activité (T2A) portant sur l’activité 2011 des établissements de santé. Cette publication répond à l’objectif formulé et développé dans la circulaire du 20 octobre 2011.

Pour la quatrième année, le bilan de ces procédures s’effectue à partir des données recueillies par un outil de suivi, développé par l’ATIH, et mis à la disposition des ARS via sa plateforme e-PMSI. Cet outil fait suite aux enquêtes nationales effectuées depuis la première campagne de contrôle en 2007. Les informations collectées sont ainsi plus exhaustives en termes de couverture régionale et plus nombreuses, avec l’introduction de nouveaux paramètres comme les motifs de contentieux des sanctions.

Pour la campagne de contrôle 2012, des contrôles de la T2A ont été mis en œuvre dans 26 régions concernant 220 établissements de santé. Les ARS ont notifié des sanctions définitives pour 70 établissements.

Le mécanisme de dégressivité tarifaire a été présenté dans la notice complémentaire de campagne : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-2015

Comme annoncé, l'agence a élaboré un fichier Excel présentant les informations nécessaires à chaque établissement pour estimer par racine le montant au-delà duquel la dégressivité pourrait s’appliquer en 2015.

Ce fichier est disponible pour les établissements sur la plateforme TRANSFERT : http://transfert.atih.sante.fr accessible avec les identifiants e-PMSI.

Il présente pour chaque racine :

- l'évolution en nombre de séjours 2013/2014  et l'éligibilié à la dégressivité tarifaire:
- les montants issus de la valorisation de l’activité produite au titre de janvier-février 2014 (non définitif) et de mars-décembre 2014 (non définitif)

- les taux de correction des effets de campagne 2013/2014 et 2014/2015
- le montant 2014 corrigé (mis au champ 2015)
- le seuil de déclenchement

- l'estimation du montant 2015 du seuil de déclenchement

La notice ci-joint précise les modalités de calcul de ces éléments.

Cette version de Datim HAD concerne les données transmises à partir de janvier 2015 (2015 M1).

Les tests anciennement regroupés sous le module « amélioration de la qualité » ont été intégrés à OVALIDE HAD et ne sont plus dans cette application depuis 2014.

Les tests 2015 sont les mêmes que ceux de DATIM HAD 2014.

Leur présentation reste la même :

• les tests sont classés par rubrique pour permettre une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de leur objectif ;
• des tableaux de résultats sont disponibles pour l’ensemble des tests.

Mise à jour des tables des références

Les tables de DATIM sont mises à jour pour 2015.

Trois tables de références spécifiques pour le DATIM HAD sont mises à jour dont deux tables concernant les tarifs :

1 – IK_AVQ_Info : informations relatives à l’indice de Karnofsky et les scores AVQ ;

2 – GHT_DGF : tarifs associés à chaque GHT applicables au 01/03/2015 pour le secteur ex-DGF ;

3 – GHT_OQN : tarifs associés à chaque GHT applicables au 01/03/2015 pour le secteur ex-OQN.

Les trois tables spécifiques sont disponibles ci-dessous (Tables Datim HAD 2015.zip).

Les autres tables de références utilisées par OVALIDE HAD et mises à jour pour 2015 sont sur le site de l’ATIH avec OVALIDE.

Documentation DATIM

Les tests DATIM HAD sont détaillés dans le document « Guide de lecture et d’interprétation » ci-dessous (Guide_Datim_HAD_2015.pdf).

Cette version de DATIM concerne les données produites en V11g à partir de mars 2015 (2015 M3).

La présentation reste la même que précédemment :

• les tests sont regroupés sous un seul module, le module repérage d’atypie, les tests d'amélioration de la qualité ayant été intégrés dans OVALIDE MCO ;
• les tests sont classés par rubriques pour permettre une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de leur objectif ;
• des tableaux de résultats sont disponibles pour l’ensemble des tests.

Les tests sont les mêmes que ceux de l’année précédente 2014.

Mise à jour des tables des références 2015

Les tables utilisées par DATIM sont mises à jour pour 2015. Ces tables sont issues du regroupage en V11g des données nationales 2014. Elles sont disponibles avec la mise à jour d’OVALIDE 2015 à l’adresse suivante :

https://www.atih.sante.fr/ovalide-mco-2015

Documentation DATIM

Les tests DATIM sont détaillés dans le document « Guide de lecture et d’interprétation » ci-dessous (Guide_Datim_MCO_2015.pdf).

L'ATIH propose une nouvelle catégorie de notices techniques visant à informer les établissements de santé de sujets en lien avec la facturation hospitalière.

Mise en ligne du 29 avril 2016 - Rectificatif

La notice n° CIM-MF-1067-7-2015 du 21 octobre 2015 fait suite à la première notice facturation et précise les modalités pratiques de mise en œuvre du « décret relatif aux règles de facturation et de prise en charge par l’assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation » (décret publié le 23 juillet 2015, et dont les dispositions sont applicables depuis début octobre 2015).

Cette notice prévoyait qu’à compter de janvier 2016 les factures d’ATU seuls, c’est-à-dire non accompagnés d’actes CCAM ou de lettres clés NGAP, ne soient plus valorisées.

La notice rectificative  ne comporte plus cette mention. En conséquence, et dans l’attente d’une éventuelle évolution dans le cadre de la campagne 2017, les ATU facturés seuls sont valorisés par l’ATIH, y compris pour les ATU réalisés depuis le 1er janvier 2016. Il est néanmoins rappelé que, s’agissant de la prise en charge aux urgences, il  est obligatoire de générer une seule facture (un seul RSF-ACE) intégrant l’ensemble des prestations réalisées, c’est-à-dire le forfait ATU mais également les actes CCAM ou les lettres clés NGAP. A cet effet, des alertes permettant de mesurer le nombre d’ATU facturés seuls sont mises en place et des signalements sont réalisés dans OVALIDE.

Mise en ligne du 25 septembre 2015

La notice technique n° CIM-MF-995-4-2015 est la première du genre et traite de la mise en œuvre du « décret relatif aux règles de facturation et de prise en charge par l’assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation », publié le 23 juillet 2015, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1 octobre 2015.

Mise à jour le 23/10/2015 suite à une anomalie sur les pages 59 et 60.

Le recueil de l’information des établissements de santé, coeur de métier de l’ATIH, donne lieu à différentes formes de restitution comme cette analyse de l’activité hospitalière. Réalisée chaque année, elle vise à éclairer les acteurs de santé en offrant une vision globale des financements des établissements et de leur activité comparée à celle des années précédentes.

En préambule, l’étude commence par le suivi des financements par l’assurance maladie de 2014 des établissements de santé, d’un montant d’environ 74,5 milliards d’euros annuels. Au-delà des dépenses, l’intérêt est de définir la nature des activités et sa traduction en profils de patients, pathologies, modes prise en charge, niveau de sévérité...

Les activités sont détaillées par champ hospitalier : court-séjour en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et réadaptation (SMR) et psychiatrie.
Chaque champ d’activité s’articule autour :
-    de chiffres clés présentant le panorama de l’activité
-    d’un descriptif des patients pris en charge
-    d’un descriptif des motifs de recours
-    d’un descriptif des lieux de prise en charge.

Accéder au rapport de l'activité hospitalière 2014

En complément du rapport, l’ensemble des données chiffrées sont accessibles en format EXCEL:

    Champ MCO : 2 secteurs, secteur ex-DG, secteur ex-OQN
    Champ HAD
    Champ SSR
    Champ Psychiatrie

En ligne sur ScanSanté, avec identifiant, les données relatives au champ MCO sont acessibles via l'application Indicateurs d'analyse de l'activité (IAA).
 

Une enquête sur les médicaments, précédemment gérée par la Drees, est reprise aujourd’hui par l’ATIH, comme spécifié par le Ministère - Instruction n°DGOS/PF2/2015/56 du 24 février 2015.L’objectif est de recueillir la consommation de médicaments dans tous les établissements de santé afin de mieux connaître leur utilisation et guider le choix des politiques publiques.

La campagne de collecte des données 2014 se termine vendredi 30 octobre 2015.

Pour collecter ces données, le logiciel appelé Intégrateur des données de l’enquête médicament (Idem) est à télécharger à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/plateformes-de-transmission-et-logiciels/logiciels-espace-de-telechargement/id_lot/1655
Avec ce logiciel, les pharmaciens des établissements de santé pourront importer un fichier décrit dans le manuel d’utilisation disponible sur la page de téléchargement.

Une fois le fichier constitué, il sera à télétransmettre sur la plateforme disponible à l’adresse : https://enquete-medicaments.atih.sante.fr – en ligne à partir du lundi 3 août. Pour se connecter à la plateforme, les pharmaciens devront solliciter l’administrateur principal ou le département de l’information médicale de leur établissement pour obtenir un identifiant dans le domaine « Médicament » sous le rôle « Gestionnaire de fichier ».

A l’issue de la collecte des données, l’ATIH réalisera des tableaux de bord afin de disposer d’informations à l’échelon régional et national.

Pour toute question, connectez-vous au forum Agora, accessible sous identifiant et mot de passe attribué par l’administrateur principal (cf. ci-dessus) : https://applis.atih.sante.fr/agora/ago_theme.do?idTheme=501
 

Un besoin de pouvoir comparer les tarifs des GHM (les GHS) aux coûts issus de l’Etude nationale des coûts a été identifié ; les origines de ce besoin étant multiples (demande des fédérations, des corps de contrôles (IGAS…) et des pouvoirs publics dans le cadre de la construction tarifaire, etc.).

Cependant, la comparaison directe entre les coûts et les tarifs n’est pas possible dans la mesure où ces deux sources de données ne recouvrent pas le même périmètre et qu’une mise en cohérence des périmètres ne peut se faire dans le cadre de la méthodologie actuelle de l’étude de coûts.

Une méthodologie alternative à la comparaison directe des coûts et des tarifs est donc proposée : elle consiste à utiliser les résultats de l’ENC non pas en valeur mais en hiérarchie des GHM les uns par rapport aux autres. Cette utilisation conduit à construire une échelle de tarifs théoriques respectant strictement la hiérarchie des coûts. Cette échelle appelée « tarifs issus des coûts » (TIC) est directement comparable aux tarifs finançant les établissements de santé. Cette comparaison peut s’effectuer par couple GHM/GHS, mais peut se faire aussi sur un niveau de détail plus large (catégories d’activité, GHM soumis à des mesures de santé publique, etc.).

La nouveauté de la campagne 2015 est la construction d’un indicateur qui pour chaque GHM détermine le niveau de fiabilité du TIC.

Sont disponibles en téléchargement les documents résultant de cette étude :

• un fichier Excel présentant, GHM par GHM, la comparaison entre le tarif et le TIC ainsi que l’indicateur de fiabilité du TIC,
• une note méthodologique explicitant la construction des tarifs issus des coûts et de l’indicateur de fiabilité.

Il convient de noter que cette étude ne permet pas d’établir une comparaison directe entre une charge et un financement, autrement dit elle ne permet pas d’évaluer un taux de marge.

Dans le cadre des réflexions sur la tarification de l’activité hospitalière et des contraintes économiques fortes,  les acteurs se sont interrogés l’utilisation du volume comme outil de régulation des dépenses.
A cet égard, l’outil de la dégressivité tarifaire, mobilisé dans certains pays, a semblé être une piste intéressante comme levier de régulation affiné des dépenses sur plusieurs axes. En effet, certains pays qui financent leurs établissements via une tarification à l’activité, ont mis en place des mécanismes de régulation prix-volume individualisés, dans lesquels les séjours ne sont payés qu’en partie lorsque le plafond d’activité négocié en début de période est dépassé, ou lorsque certains segments de l’activité dépassent un seuil identifié.
 
Au-delà de l’objectif de régulation de l’activité hospitalière, un second axe peut être étudié dans le cadre de l’instauration de mécanismes de dégressivité tarifaire : les gains potentiels en économies d’échelle. La dégressivité tarifaire pourrait en effet se justifier par une théorie économique reposant sur le fait qu’à partir d’un certain seuil d’activité, des économies d’échelle peuvent être réalisées.
 
Afin de mieux comprendre le mécanisme de dégressivité tarifaire et d’étudier les expériences étrangères dans ce domaine, l’ATIH a engagé une étude approfondie avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
A la fin de cette étude, l’OCDE a publié un rapport articulé en trois phases :
 
PHASE 1 : Économies d’échelle à l’hôpital, une revue de la littérature (minuscules, trop difficile à lire en majuscules)
 
PHASE 2 : Panorama des modes de paiements des hôpitaux dans les pays de l’OCDE
 
PHASE 3 : Expériences de dégressivité tarifaire dans 4 pays de l’OCDE
Cette dernière partie présente le mécanisme de dégressivité tarifaire en Allemagne, la République tchèque, Israël et aux États-Unis (état du Maryland).
 
Le rapport en français de cette étude est disponible en téléchargement ci-dessous.

Le document de travail est publié en anglais sur le site de l’OCDE.

L’analyse est réalisée sur une base de 1 376 établissements de santé antérieurement sous dotation globale (869 établissements publics et 507 établissements privés ex-DG) obtenue à périmètre d'établissements constant entre les données du compte financier (CF) 2013 et du 3ème relevé infra-annuel (RIA3) 2014.
Ces 1 376 établissements représentent 94% des établissements répondants au CF 2013 et environ 99% des produits globaux de ces derniers.

De façon consolidée, les principales prévisions financières pour 2014 sont les suivantes :

• La capacité d’autofinancement (CAF) serait en diminution
• Le déficit du compte de résultat augmenterait (budget global et budget principal)
• Un prélèvement sur le fonds de roulement serait observé, contrairement aux années précédentes
• Les investissements et les emprunts nets de remboursement réalisés dans l'année diminueraient, dans des montants très proches