Présentation des modalités de financement

Nouvelles modalités de financement à partir du 1er juillet 2023

Le nouveau modèle de financement tel que défini en LFSS pour 2016 est entré en vigueur dans sa totalité au 1er juillet 2023.
Il est mixte et repose sur des recettes directement liées à l’activité assorties de compartiments complémentaires.

Ce financement mixte est principalement composé :

- d’une part « forfaitaire » dont l’objectif est d’allouer la ressource en fonction des besoins de santé, approchés par les caractéristiques des populations et des territoires, et également de sécuriser les établissements en leur garantissant une base de ressources minimale, leur permettant de mettre en œuvre des stratégies pluriannuelles et de lisser les aléas de revenus liés à l’activité.

- d’une part « activité » correspondant à un financement au séjour permettant de prendre en compte l’activité réalisée au cours de l’année N, qui a vocation à compléter le financement de la part forfaitaire pour permettre à l’établissement de bénéficier de ressources liées à son activité réelle, afin d’accompagner la dynamique d’activité.

Les établissements sont également éligibles à trois compartiments complémentaires pour financer certaines activités ou missions spécifiques.

1. Le compartiment « plateaux techniques spécialisés » (PTS) visant à compenser une partie des charges induites par l’exploitation de PTS rares et coûteux

2. Le compartiment « molécules onéreuses » (MO) permettant le financement en sus de certaines molécules inscrites sur une liste limitative. Il s’agit de permettre aux établissements de dispenser des traitements onéreux. Cette liste englobe la liste en sus MCO ainsi que des molécules onéreuses spécifiques au champ SMR.

3. Le compartiment relatif aux dotations finançant certaines missions d’intérêt général (MIG) dont les établissements de SMR ont spécifiquement la charge, en raison notamment de la durée des prises en charge et de la spécificité du projet thérapeutique.

Les établissements SMR peuvent aussi être éligibles à la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).

Les textes sur lesquels s’appuient une partie des financements SMR à partir de juillet 2023 ont été publiés au JO du 6 décembre 2023.
Arrêtés prestations et tarifaire SSR 2023 | Publication ATIH (sante.fr)

Modalités de financement avant le 1er juillet 2023

L'activité de SMR est financée selon plusieurs modalités :

- un financement alloué par les régions intégralement en dotation, via la dotation annuelle de financement (DAF). Cette dotation est rattachée à l'objectif national de dépenses assurance maladie (ONDAM) et concerne les établissements financés selon cette modalité appartiennent au secteur public ou sont des structures privées à but non lucratif.

- un financement alloué à l’activité à l’aide des tarifs définis par prestation et discipline médico-tarifaire.
Cette modalité de financement concerne les établissements sous objectif quantifié national (OQN) et concerne les cliniques privées du secteur commercial et certains établissements privés à but non lucratif.

 - une dotation modulée à l’activité (DMA) fixée selon les modalités précisées dans les arrêtés applicables avant juillet 2023

- un compartiment relatif aux dotations finançant certaines missions d’intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC)

- une dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).                         

Evolution du modèle de financement - nouvelles modalités pour 2017 
 

Notices techniques "campagne tarifaire"

Les notices techniques "campagne tarifaire" sont publiée dans le cadre des campagnes tarifaires et budgétaires annuelles. Elles ont pour but essentiel de donner des informations et d'expliquer les nouveautés relatives à la prise en charge des prestations hospitalières et aux dispositions tarifaires.

Arrêtés relatifs aux campagnes (depuis 2017)

Les arrêtés sont publiés au journal officilel et les tarifs sont en vigueur du 1er mars de l'année N au 28 février de l'année N+1.

Accès aux tarifs au format Excel

Arrêtés ODSMR (depuis 2017)

Le montant relatif à l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation est fixé par arrêté autour du 1er mars.

2022 : Arrêté du 25 mars 2022

2021 : Arrêté du 24 mars 2021

2020 : Arrêté du 27 février 2020

2019 : Arrêté du 6 mars 2019

2018 : Arrêté du 17 avril 2018

2017 : Arrêté du 14 avril 2017

Arrêtés ODAM et OQN (jusqu'en 2016)

Les montants relatifs à l'objectif de dépenses assurance maladie (ODAM) d'une part et à l'objectif quantifié national (OQN) d'autre part, sont fixés par arrêté autour du 1er mars.

Liste en sus : molécules onéreuses (MO)

Les documents, textes réglementaires et listes, en rapport avec les molécules onéreuses (MO) ou unités communes de dispensation (UCD) sont publiés sur la page médicaments.

Les statistiques sont publiées sur le site ScanSanté.

Plateaux techniques et activité d'appareillage

Cette page recense les documents en rapport avec l'enquete relative aux plateaux techniques de réeducation réadaptation et atelier d'appareillage des établissements SMR :

Enquête nationale 2011 - Enquête Plateaux techniques et activités d'appareillage en SSR

Rapport enquête nationale 2011 - PLATEAUX TECHNIQUES et ACTIVITES D'APPAREILLAGE

Médicaments atypiques ou coûteux

Cette page recense les documents en rapport avec l'enquete relative aux médicaments atypique ou coûteux dipensés dans les établissements SMR :

Enquête nationale 2011 - MEDICAMENTS ATYPIQUES ou COUTEUX dispensés en SSR

Rapport enquête nationale 2011 - MÉDICAMENTS ATYPIQUES ou COUTEUX dispensés en SSR

Le financement des établissements de santé s’effectue selon différentes modalités :

- dotations ou forfaits annuels,

- tarifs forfaitaires à l’activité,

- ou facturation de produits de santé…

Le financement mobilise plusieurs acteurs comme le ministère qui définit le cadre selon les politiques publiques en place, un opérateur, l’ATIH en charge de la mise en œuvre technique et les ARS qui procèdent à la notification des crédits de leur région.

L’ATIH met à disposition l’ensemble des textes en rapport avec les modalités de financement et produit les montants relatifs à ces modalités de financement (tarifs, dotations et forfaits annuels).
Par exemple en MCO, la définition des différentes prestations servant à financer l’activité : les tarifs, les listes des éléments facturables en sus, les notices techniques relatives à la tarification des prestations hospitalières…

Les enquêtes de coûts reposent sur une méthodologie moins lourde et moins complexe que celle des études nationales de coûts.

L'obectif de ce type d'enquête est de mesurer le coût de certaines activités rares ou réalisées par des structures dédiées, de certains services spécifiques (réanimation, urgences) ou de certaines structures de prise en charge (Ehpad).
 

Les versions du CSARR

Cette rubrique contient les pages relatives aux versions successives, provisoires, définitives et publiées au BO du CSARR. Chaque page comporte en plus du détail des codes du catalogue, un guide de lecture et les documents nécessaires à l'utilisation de la version correspondante.

Documents utiles

Cette rubrique contient des publications jugées utiles à l'utilisation du CSARR.

Archives CSARR

Cette rurbique contient les documents d'archives concernant notamment les formations dispensées lors de la mise en place du CSARR.

En ligne sur cette page :

Les versions de la CCAM

Les Indices de coûts relatifs ICR

Autres documents utiles

En ligne sur cette page

CIM-10 FR à usage PMSI

Année :    2024 2023 2022 2021 2020 2019  2018  2017  2016   tout l'historique

Mises à jour de la CIM-10

L’ATIH publie l’ensemble des modifications à introduire dans le volume 1 de la CIM–10.

Les fichiers suivants sont mis à disposition sur le site de l'ATIH :

• document de synthèse des modifications introduites et des principes de codage qui en découlent;

• liste de toutes les modifications, créations et suppressions de codes et de notes;

• mise à jour du fichier de suivi des évolutions de la CIM–10 avec les modifications;

• document regroupant les nouvelles pages de la CIM–10;

Les conventions pour repérer l’origine des modifications sont identiques à celles utilisées dans les documents précédents : les changements faits à la demande de l’OMS figurent en rouge, ceux faits par l’ATIH figurent en bleu.

Pour 2014, les modifications sont datées du 1er janvier 2014 mais elles sont applicables à des dates différentes selon le champ de recueil :

• SSR : 30 décembre 2013

• Psychiatrie : 1er janvier 2014

• MCO : 1er mars 2014

• HAD : 1er mars 2014

Conseils de codage

L’ensemble des  publications de cette section a pour but de donner des conseils pour le codage correct des diagnostics avec la CIM-10, indépendamment des modalités de renseignement des résumés de séjour pour le PMSI particulières à certains secteurs d’hospitalisation.

Il s'agit  essentiellement de :

• fascicules thématiques fournissant des recommandations d’utilisation de CIM-10 FR à usage PMSI ;
• consignes de codage destinées à préciser le codage CIM-10 FR à usage PMSI des situations cliniques utilisées pour la mesure de la qualité et de la sécurité des soins ;
• fiches  d’information destinées à fournir des renseignements ponctuels sur l’utilisation de certains codes de la CIM-10

Autres documents utiles

Sont regroupés dans cette section un ensemble de documents utiles comme :

• Déterminants Individuels en Santé et COmorbidités (DISCo)
• Un fichier de correspondance de la CFTMEA et la CIM-10
• Un guide de rédaction des Thésaurus de codage
• La liste des codes CIM-10 non utilisables pour le codage PMSI
• Une mise au point à propos des codes Père/fils

L'ATIH contribue à l'élaboration ou à la gestion de nomenclatures de santé.

Classification internationale des maladies (CIM)
Gérée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’ATIH participe à la gestion de cette classification et l’adapte au système de santé français.

Classification commune des actes médicaux (CCAM)
En collaboration avec l’Assurance maladie et les professionnels de santé, l'ATIH actualise les libellés des actes de la CCAM, par l’ajout ou le retrait de libellés. L’agence propose des codes, des libellés et veille au respect des règles de construction.

Catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation (CSARR)
En 2009, l'ATIH a débuté les travaux de cette nouvelle nomenclature. Une première version a été publiée en mars 2012.

Plaquette ATIH  Nomenclatures de santé